Attestation RE2020 pour un permis de construire : quand et comment l’obtenir ?
L’attestation RE2020 pour le permis de construire est un document obligatoire pour de nombreux projets de construction neuve ou d’extension soumis à la réglementation environnementale 2020. Ce document doit être joint au dossier lors de la déclaration du permis de construire. Il sert à prouver que le projet respecte bien les exigences en matière d’énergie, d’environnement et de confort.
L’attestation RE2020 : Définition
La RE2020 est définie comme étant la nouvelle législation sur l’environnement qui s’applique aux bâtiments neufs. Elle remplace l’ancienne loi thermique RT2012 applicable aux habitations, écoles et bureaux
Cette réglementation 3 objectifs, à savoir :
- Diminution des besoins et des consommations énergétiques ;
- Minimisation de l’empreinte carbone du bâtiment sur son cycle de vie ;
- Rendre plus agréable le confort des habitants ou travailleurs dans le bâtiment pendant les périodes de forte chaleur.
L’attestation de prise en compte de la RE2020 est donc un justificatif administratif nécessaire pour accompagner la demande d’autorisation d’urbanisme. Elle ne remplace pas une étude thermique et environnementale complète. Elle formalise plutôt les résultats et les engagements requis pour le dépôt du permis.
Quand faut-il l’obtenir ?
Au moment du dépôt du permis
L’attestation doit être obtenue avant de déposer le permis de construire, car elle fait partie des documents à fournir avec le dossier lorsque le projet est concerné par la RE2020. Le maître d’ouvrage doit être en mesure de présenter ce document accompagné des autres pièces demandées par le formulaire du permis.
À la fin des travaux
Une deuxième attestation est nécessaire une fois le chantier terminé. Elle est incluse dans la DAACT et permet de vérifier que le bâtiment construit correspond bien aux normes de la RE2020.
Contrairement à l’attestation du permis, celle-ci est rédigée non seulement par le maître d’ouvrage mais aussi par un professionnel habilité comme : architecte, diagnostiqueur DPE dans certains cas de maisons individuelles ou accolées, contrôleur technique, organisme de certification reconnu ou bureau d’études agréé.
Quels projets sont concernés ?
La RE2020 s’applique principalement aux constructions neuves et à certaines extensions de bâtiments. Le calendrier d’application varie selon l’usage et la nature du projet.
Elle concerne notamment :
- Les maisons individuelles ;
- Les logements collectifs ;
- Les bâtiments de bureaux ;
- Les établissements d’enseignement primaire ou secondaire ;
- Certaines extensions ;
- Certaines constructions et extensions de petite surface ;
- Certaines habitations légères de loisirs ;
- Certaines constructions temporaires.
Que vérifie l’attestation au dépôt du permis ?
L’attestation RE2020 au stade du permis repose sur une première évaluation réglementaire du projet. Elle vérifie principalement plusieurs exigences de résultat et d’engagements.
Le respect du Bbio
Le Bbio, ou besoin bioclimatique, mesure les besoins conventionnels du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l’éclairage. Il ne correspond pas directement à la consommation réelle d’énergie des occupants.
L’attestation Bbio ne signifie donc pas seulement que le bâtiment sera bien isolé. Elle confirme que sa conception limite ses besoins énergétiques avant même de choisir les systèmes de chauffage ou de refroidissement.
Le confort d’été avec l’indicateur DH
La RE2020 remplace l’ancien indicateur Tic de la RT2012 par l’indicateur DH, ou degrés-heures d’inconfort.
Cet indicateur indique le nombre d’heures pendant lesquelles la température intérieure dépasse une température de confort conventionnelle. Le calcul tient compte de la période chaude et des scénarios météorologiques intégrant les effets des épisodes de chaleur.
Le projet doit respecter un seuil maximal de DH. Entre le seuil bas de 350 degrés-heures et le seuil maximal, le bâtiment peut rester réglementaire, mais un forfait de refroidissement est ajouté au calcul des consommations. Au-delà du seuil maximal, le projet n’est pas conforme à la RE2020.
L’éclairage naturel
L’attestation comprend également un engagement relatif à l’accès à l’éclairage naturel. Cette exigence vise à favoriser une conception offrant aux occupants un niveau satisfaisant de lumière naturelle, tout en limitant les besoins d’éclairage artificiel.
La ventilation
Le maître d’ouvrage doit également s’engager à respecter les exigences applicables aux systèmes de ventilation. Cette exigence est importante, car une ventilation mal conçue ou mal réglée peut dégrader la qualité de l’air intérieur et les performances énergétiques du bâtiment.
L’analyse de cycle de vie
Au stade du permis, l’attestation ne demande pas toujours de démontrer que tous les choix définitifs de construction sont déjà arrêtés. En revanche, le maître d’ouvrage doit s’engager à pouvoir justifier, avant le début des travaux, du respect des seuils relatifs aux indicateurs environnementaux.
Comment obtenir l’attestation RE2020 ?
1. Vérifier l’assujettissement du projet
La première étape consiste à déterminer si le projet est soumis à la RE2020. Il faut examiner :
- La destination du bâtiment ;
- Sa surface ;
- La nature des travaux ;
- La date prévue de dépôt du permis ;
- La localisation du projet ;
- Le type d’autorisation d’urbanisme demandé.
Cette vérification évite de produire une attestation inadaptée ou de déposer un dossier incomplet.
2. Préparer les données du bâtiment
L’étude ne peut pas être réalisée sérieusement à partir de la seule adresse du terrain. Le professionnel chargé de l’évaluation a besoin d’informations précises sur le projet : plans et coupes ; orientation ; surfaces ; hauteur sous plafond ; composition de l’enveloppe; menuiseries….
Plus les données sont fiables, plus les résultats du calcul seront représentatifs du projet.
3. Réaliser l’étude réglementaire
L’évaluation est effectuée à l’aide d’un logiciel réglementaire adapté et conforme aux méthodes de calcul de la RE2020. Elle permet notamment d’obtenir les valeurs du Bbio et du DH et d’examiner les premières hypothèses environnementales.
Le périmètre de l’évaluation correspond au projet défini par le permis de construire. Lorsqu’un permis unique porte sur plusieurs bâtiments, l’évaluation peut être réalisée à l’échelle de l’opération, mais les exigences doivent être respectées pour chaque bâtiment individuellement.
4. Générer le document en ligne
Une fois les résultats vérifiés, l’attestation est générée dans l’espace officiel consacré aux attestations RE2020. Le site RT-RE bâtiment renvoie vers cet espace de génération et précise qu’un compte doit être activé à partir d’un lien reçu par courrier électronique.
Il faut renseigner les données administratives du projet. Le document généré doit ensuite être daté et signé par la personne compétente, généralement le maître d’ouvrage au stade du dépôt du permis.
5. Joindre l’attestation au permis
L’attestation finalisée doit être ajoutée au dossier de demande de permis de construire, selon les modalités prévues par la commune : dépôt en ligne, transmission au guichet dédié, dépôt en mairie ou envoi postal lorsque cette solution reste applicable.
Qui peut l’établir ?
Le maître d’ouvrage établit l’attestation nécessaire au dépôt du permis de construite. Il prut être accompagné du maître d’œuvre, d’un architecte ou d’un bureau d’études spécialisé pour effectuer les calculs et préparer les informations techniques.
Pour une maison individuelle, il est recommandé de faire appel à un bureau d’études thermiques et environnementales en cas d’architecture complexe, de grandes surfaces vitrées, une climatisation ou des matériaux spécifiques.
Que se passe-t-il en cas d’oubli ?
S’il manque une attestation au dossier, il est possible que le service demande un papier supplémentaire et de ce fait le traitement prendra plus de temps. Tout dossier incomplet est rejeté si les pièces demandées ne sont pas adressées dans les délais.
Après le dépôt, toute modification du projet doit être réalisée selon la RE2020. Remplacer le système de chauffage, changer les vitrages, ajouter une climatisation ou modifier le matériau peut influencer les résultats réglementaires.
Les erreurs à éviter
- Attendre la fin des plans
- Confondre Bbio et consommation réelle
- Choisir les matériaux sans analyser le carbone
- Oublier le confort d’été
- Ne pas conserver les justificatifs