Permis de construire et RE2020 : quelles étapes respecter avant le dépôt ?

Pour déposer un permis de construire conforme à la RE2020, vous devez réaliser une étude thermique réglementaire et produire l’attestation de prise en compte de la réglementation environnementale (pièce PCMI 14-1) avant de saisir la mairie. Cette attestation, établie par un bureau d’études ou le maître d’œuvre, prouve que votre projet respecte les seuils RE2020 applicables (Bbio, confort d’été, carbone, etc.).

1. Vérifiez si votre projet est soumis à la RE2020

La RE2020 ne s’applique pas systématiquement à tous les agrandissements. Avant toute démarche, identifiez le régime thermique de votre opération :

• Extensions ≤ 50 m² de surface de référence (Sref) : généralement soumises aux exigences de moyens (RT existant), sans calcul thermique complet ni attestation RE2020 au permis.
• Extensions > 50 m² et < 80 m² : RE2020 « allégée » avec étude thermique obligatoire et respect des indicateurs Bbio, DH (degrés-heures, confort d’été) et Ic construction (carbone). Attestation RE2020 requise au dépôt.
• Extensions ≥ 80 m² (ou > 30% de la surface existante selon cas) : RE2020 complète avec tous les indicateurs (Bbio, Cep, Cep, nr, DH, Ic construction, Ic énergie) et contrôles renforcés en fin de chantier.

Pour les maisons neuves, la RE2020 est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 ; pour certaines extensions, le seuil de 50 m² déclenche l’obligation d’étude et d’attestation.

2. Anticiper la conception bioclimatique et les choix techniques

Avant même de commander l’étude, intégrez les exigences RE2020 dans la conception :

• Orienter et compacter le bâti pour limiter les besoins de chauffage et de refroidissement (impact direct sur le Bbio).
• Prévoir des protections solaires (brise-soleil, débords de toit, magasins) et une inertie adaptée pour passer le test de confort d’été (DH).
• Choisir des systèmes performants (PAC, bois, solaire thermique/photovoltaïque) et une enveloppe très étanche pour maîtriser Cep et Cep,nr.
• Sélectionner des matériaux à faible empreinte carbone (bois, biosourcés, béton bas carbone) et préparer les données produits (FDES/PEP) pour l’analyse du cycle de vie (Ic construction).

Ces arbitrages de conception déterminent la faisabilité RE2020 et évitent les allers-retours coûteux après le dépôt.

3. Commander l’étude thermique RE2020 de conception

L’étude thermique est le socle de la conformité RE2020 permis de construire. Elle doit être réalisée par un professionnel compétent (bureau d’études thermiques, économiste de la construction, maître d’œuvre qualifié) :

• Transmettre les plans, métrés et données techniques du projet (surfaces, orientations, menuiseries, isolation, systèmes, matériaux structurants).
• Faire calculer les indicateurs réglementaires (Bbio, DH, et selon le cas Cep/Cep,nr, Ic construction, Ic énergie) avec les hypothèses RE2020 en vigueur.
• Obtenir le rapport d’étude et l’attestation réglementaire générée à partir de cette étude, prête à être jointe au dossier de permis.

Le coût d’une attestation Bbio seule démarre souvent autour de 240 € TTC, mais une étude thermique complète (nécessaire pour les projets RE2020 complets) est plus élaborée et plus coûteuse.

4. Constituer le dossier de permis avec la pièce RE2020 (PCMI 14-1)

Le dossier de permis de construire suit le formulaire CERFA 13406 et ses pièces PCMI. La réglementation RE2020 permet d’imposer une pièce spécifique :

• PCMI 14-1 : Attestation de prise en compte de la RE2020 (parfois notée PCMI 14 selon les guides), à joindre obligatoirement au dépôt pour les constructions neuves et extensions concernées. Son absence rend le dossier irrecevable.
• Cette attestation est établie par le maître d’ouvrage sur la base de l’étude thermique, et signée par la personne ayant réalisé l’étude de conformité. Elle porte sur le projet tel que conçu (notamment le Bbio).

En parallèle, vous devez fournir les pièces classiques du permis (plan de situation PCMI 1, plan de masse PCMI 2, coupe PCMI 3, notice descriptive PCMI 4, façades/toitures PCMI 5, insertion paysagère PCMI 6, photos PCMI 7, etc.).

5. Valider la conformité avant dépôt et préparer la suite du chantier

Avant de déposer, assurez-vous que :

• Les seuils RE2020 sont respectés selon votre typologie (maison neuve, extension > 50 m², etc.) et que l’attestation correspond bien au projet déposé.
• Les données produits structurants sont traçables (références, FDES/PEP disponibles) pour faciliter l’attestation de fin de travaux et éviter des valeurs par défaut pénalisantes pour l’Ic.
• La planification intègre les contrôles de fin de chantier requis par la RE2020 (test d’infiltrométrie, vérification VMC, équilibrages, avis de réglage), même si ces éléments interviennent après le permis.

Rappel : la RE2020 prévoit deux attestations — une au dépôt du permis (prise en compte) et une à l’achèvement des travaux (jointe à la DAACT), cette dernière devant confirmer que la construction réalisée respecte les exigences établies.

Checklist rapide : démarches RE2020 construction avant dépôt

• Identifiant le régime RE2020 (neuf, extension > 50 m², seuils 80 m², etc.).
• Intégrer les contraintes bioclimatiques et carbone dès l’esquisse (orientation, protections solaires, enveloppe, systèmes, matériaux).
• Commander une étude thermique RE2020 de conception et obtenir l’attestation Bbio/RE2020.
• Joindre l’attestation (PCMI 14-1) au dossier CERFA 13406 et vérifier l’exhaustivité des pièces.
• Anticiper les preuves de conformité à produire en fin de chantier (infiltrométrie, VMC, FDES/PEP, DOE/CIL).

En suivant ces étapes, vous sécurisez la conformité RE2020 construction dès le dépôt et évitez les rejets de dossier ou les surcoûts en cours de projet.