Attestation RE2020 pour un permis de construire : quand et comment l’obtenir ?

Attestation RE2020 pour un permis de construire quand et comment l'obtenir

L’attestation RE2020 pour le permis de construire est un document obligatoire pour de nombreux projets de construction neuve ou d’extension soumis à la réglementation environnementale 2020. Ce document doit être joint au dossier lors de la déclaration du permis de construire. Il sert à prouver que le projet respecte bien les exigences en matière d’énergie, d’environnement et de confort.

L’attestation RE2020 : Définition

La RE2020 est définie comme étant la nouvelle législation sur l’environnement qui s’applique aux bâtiments neufs. Elle remplace l’ancienne loi thermique RT2012 applicable aux habitations, écoles et bureaux

Cette réglementation 3 objectifs, à savoir :

  • Diminution des besoins et des consommations énergétiques ;
  • Minimisation de l’empreinte carbone du bâtiment sur son cycle de vie ;
  • Rendre plus agréable le confort des habitants ou travailleurs dans le bâtiment pendant les périodes de forte chaleur.

L’attestation de prise en compte de la RE2020 est donc un justificatif administratif nécessaire pour accompagner la demande d’autorisation d’urbanisme. Elle ne remplace pas une étude thermique et environnementale complète. Elle formalise plutôt les résultats et les engagements requis pour le dépôt du permis.

Quand faut-il l’obtenir ?

Au moment du dépôt du permis

L’attestation doit être obtenue avant de déposer le permis de construire, car elle fait partie des documents à fournir avec le dossier lorsque le projet est concerné par la RE2020. Le maître d’ouvrage doit être en mesure de présenter ce document accompagné des autres pièces demandées par le formulaire du permis.

À la fin des travaux

Une deuxième attestation est nécessaire une fois le chantier terminé. Elle est incluse dans la DAACT et permet de vérifier que le bâtiment construit correspond bien aux normes de la RE2020.

Contrairement à l’attestation du permis, celle-ci est rédigée non seulement par le maître d’ouvrage mais aussi par un professionnel habilité comme : architecte, diagnostiqueur DPE dans certains cas de maisons individuelles ou accolées, contrôleur technique, organisme de certification reconnu ou bureau d’études agréé.

 

Quels projets sont concernés ?

La RE2020 s’applique principalement aux constructions neuves et à certaines extensions de bâtiments. Le calendrier d’application varie selon l’usage et la nature du projet.

Elle concerne notamment :

  • Les maisons individuelles ;
  • Les logements collectifs ;
  • Les bâtiments de bureaux ;
  • Les établissements d’enseignement primaire ou secondaire ;
  • Certaines extensions ;
  • Certaines constructions et extensions de petite surface ;
  • Certaines habitations légères de loisirs ;
  • Certaines constructions temporaires.

Que vérifie l’attestation au dépôt du permis ?

L’attestation RE2020 au stade du permis repose sur une première évaluation réglementaire du projet. Elle vérifie principalement plusieurs exigences de résultat et d’engagements.

Le respect du Bbio

Le Bbio, ou besoin bioclimatique, mesure les besoins conventionnels du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l’éclairage. Il ne correspond pas directement à la consommation réelle d’énergie des occupants. 

L’attestation Bbio ne signifie donc pas seulement que le bâtiment sera bien isolé. Elle confirme que sa conception limite ses besoins énergétiques avant même de choisir les systèmes de chauffage ou de refroidissement.

Le confort d’été avec l’indicateur DH

La RE2020 remplace l’ancien indicateur Tic de la RT2012 par l’indicateur DH, ou degrés-heures d’inconfort.

Cet indicateur indique le nombre d’heures pendant lesquelles la température intérieure dépasse une température de confort conventionnelle. Le calcul tient compte de la période chaude et des scénarios météorologiques intégrant les effets des épisodes de chaleur.

Le projet doit respecter un seuil maximal de DH. Entre le seuil bas de 350 degrés-heures et le seuil maximal, le bâtiment peut rester réglementaire, mais un forfait de refroidissement est ajouté au calcul des consommations. Au-delà du seuil maximal, le projet n’est pas conforme à la RE2020.

L’éclairage naturel

L’attestation comprend également un engagement relatif à l’accès à l’éclairage naturel. Cette exigence vise à favoriser une conception offrant aux occupants un niveau satisfaisant de lumière naturelle, tout en limitant les besoins d’éclairage artificiel.

La ventilation

Le maître d’ouvrage doit également s’engager à respecter les exigences applicables aux systèmes de ventilation. Cette exigence est importante, car une ventilation mal conçue ou mal réglée peut dégrader la qualité de l’air intérieur et les performances énergétiques du bâtiment.

L’analyse de cycle de vie

Au stade du permis, l’attestation ne demande pas toujours de démontrer que tous les choix définitifs de construction sont déjà arrêtés. En revanche, le maître d’ouvrage doit s’engager à pouvoir justifier, avant le début des travaux, du respect des seuils relatifs aux indicateurs environnementaux.

Comment obtenir l’attestation RE2020 ?

1. Vérifier l’assujettissement du projet

La première étape consiste à déterminer si le projet est soumis à la RE2020. Il faut examiner :

  • La destination du bâtiment ;
  • Sa surface ;
  • La nature des travaux ;
  • La date prévue de dépôt du permis ;
  • La localisation du projet ;
  • Le type d’autorisation d’urbanisme demandé.

Cette vérification évite de produire une attestation inadaptée ou de déposer un dossier incomplet.

2. Préparer les données du bâtiment

L’étude ne peut pas être réalisée sérieusement à partir de la seule adresse du terrain. Le professionnel chargé de l’évaluation a besoin d’informations précises sur le projet : plans et coupes ; orientation ; surfaces ; hauteur sous plafond ; composition de l’enveloppe; menuiseries….

Plus les données sont fiables, plus les résultats du calcul seront représentatifs du projet.

3. Réaliser l’étude réglementaire

L’évaluation est effectuée à l’aide d’un logiciel réglementaire adapté et conforme aux méthodes de calcul de la RE2020. Elle permet notamment d’obtenir les valeurs du Bbio et du DH et d’examiner les premières hypothèses environnementales.

Le périmètre de l’évaluation correspond au projet défini par le permis de construire. Lorsqu’un permis unique porte sur plusieurs bâtiments, l’évaluation peut être réalisée à l’échelle de l’opération, mais les exigences doivent être respectées pour chaque bâtiment individuellement.

4. Générer le document en ligne

Une fois les résultats vérifiés, l’attestation est générée dans l’espace officiel consacré aux attestations RE2020. Le site RT-RE bâtiment renvoie vers cet espace de génération et précise qu’un compte doit être activé à partir d’un lien reçu par courrier électronique.

Il faut renseigner les données administratives du projet. Le document généré doit ensuite être daté et signé par la personne compétente, généralement le maître d’ouvrage au stade du dépôt du permis.

5. Joindre l’attestation au permis

L’attestation finalisée doit être ajoutée au dossier de demande de permis de construire, selon les modalités prévues par la commune : dépôt en ligne, transmission au guichet dédié, dépôt en mairie ou envoi postal lorsque cette solution reste applicable.

Qui peut l’établir ?

Le maître d’ouvrage établit l’attestation nécessaire au dépôt du permis de construite. Il prut être accompagné du maître d’œuvre, d’un architecte ou d’un bureau d’études spécialisé pour effectuer les calculs et préparer les informations techniques.

Pour une maison individuelle, il est recommandé de faire appel à un bureau d’études thermiques et environnementales en cas d’architecture complexe, de grandes surfaces vitrées, une climatisation ou des matériaux spécifiques.

 

Que se passe-t-il en cas d’oubli ?

S’il manque une attestation au dossier, il est possible que le service demande un papier supplémentaire et de ce fait le traitement prendra plus de temps. Tout dossier incomplet est rejeté si les pièces demandées ne sont pas adressées dans les délais.

Après le dépôt, toute modification du projet doit être réalisée selon la RE2020. Remplacer le système de chauffage, changer les vitrages, ajouter une climatisation ou modifier le matériau peut influencer les résultats réglementaires.

 

Les erreurs à éviter

  • Attendre la fin des plans
  • Confondre Bbio et consommation réelle
  • Choisir les matériaux sans analyser le carbone
  • Oublier le confort d’été
  • Ne pas conserver les justificatifs

 

Permis de construire et RE2020 : quelles étapes respecter avant le dépôt ?

Permis de construire et RE2020 quelles étapes respecter avant le dépôt

Pour déposer un permis de construire conforme à la RE2020, vous devez réaliser une étude thermique réglementaire et produire l’attestation de prise en compte de la réglementation environnementale (pièce PCMI 14-1) avant de saisir la mairie. Cette attestation, établie par un bureau d’études ou le maître d’œuvre, prouve que votre projet respecte les seuils RE2020 applicables (Bbio, confort d’été, carbone, etc.).

1. Vérifiez si votre projet est soumis à la RE2020

La RE2020 ne s’applique pas systématiquement à tous les agrandissements. Avant toute démarche, identifiez le régime thermique de votre opération :

  • Extensions ≤ 50 m² de surface de référence (Sref) : généralement soumises aux exigences de moyens (RT existant), sans calcul thermique complet ni attestation RE2020 au permis.
  • Extensions > 50 m² et < 80 m² : RE2020 « allégée » avec étude thermique obligatoire et respect des indicateurs Bbio, DH (degrés-heures, confort d’été) et Ic construction (carbone). Attestation RE2020 requise au dépôt.
  • Extensions ≥ 80 m² (ou > 30% de la surface existante selon cas) : RE2020 complète avec tous les indicateurs (Bbio, Cep, Cep, nr, DH, Ic construction, Ic énergie) et contrôles renforcés en fin de chantier.

Pour les maisons neuves, la RE2020 est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 ; pour certaines extensions, le seuil de 50 m² déclenche l’obligation d’étude et d’attestation.

2. Anticiper la conception bioclimatique et les choix techniques

Avant même de commander l’étude, intégrez les exigences RE2020 dans la conception :

  • Orienter et compacter le bâti pour limiter les besoins de chauffage et de refroidissement (impact direct sur le Bbio).
  • Prévoir des protections solaires (brise-soleil, débords de toit, magasins) et une inertie adaptée pour passer le test de confort d’été (DH).
  • Choisir des systèmes performants (PAC, bois, solaire thermique/photovoltaïque) et une enveloppe très étanche pour maîtriser Cep et Cep,nr.
  • Sélectionner des matériaux à faible empreinte carbone (bois, biosourcés, béton bas carbone) et préparer les données produits (FDES/PEP) pour l’analyse du cycle de vie (Ic construction).

Ces arbitrages de conception déterminent la faisabilité RE2020 et évitent les allers-retours coûteux après le dépôt.

3. Commander l’étude thermique RE2020 de conception

L’étude thermique est le socle de la conformité RE2020 permis de construire. Elle doit être réalisée par un professionnel compétent (bureau d’études thermiques, économiste de la construction, maître d’œuvre qualifié) :

  • Transmettre les plans, métrés et données techniques du projet (surfaces, orientations, menuiseries, isolation, systèmes, matériaux structurants).
  • Faire calculer les indicateurs réglementaires (Bbio, DH, et selon le cas Cep/Cep,nr, Ic construction, Ic énergie) avec les hypothèses RE2020 en vigueur.
  • Obtenir le rapport d’étude et l’attestation réglementaire générée à partir de cette étude, prête à être jointe au dossier de permis.

Le coût d’une attestation Bbio seule démarre souvent autour de 240 € TTC, mais une étude thermique complète (nécessaire pour les projets RE2020 complets) est plus élaborée et plus coûteuse.

4. Constituer le dossier de permis avec la pièce RE2020 (PCMI 14-1)

Le dossier de permis de construire suit le formulaire CERFA 13406 et ses pièces PCMI. La réglementation RE2020 permet d’imposer une pièce spécifique :

  • PCMI 14-1 : Attestation de prise en compte de la RE2020 (parfois notée PCMI 14 selon les guides), à joindre obligatoirement au dépôt pour les constructions neuves et extensions concernées. Son absence rend le dossier irrecevable.
  • Cette attestation est établie par le maître d’ouvrage sur la base de l’étude thermique, et signée par la personne ayant réalisé l’étude de conformité. Elle porte sur le projet tel que conçu (notamment le Bbio).

En parallèle, vous devez fournir les pièces classiques du permis (plan de situation PCMI 1, plan de masse PCMI 2, coupe PCMI 3, notice descriptive PCMI 4, façades/toitures PCMI 5, insertion paysagère PCMI 6, photos PCMI 7, etc.).

5. Valider la conformité avant dépôt et préparer la suite du chantier

Avant de déposer, assurez-vous que :

  • Les seuils RE2020 sont respectés selon votre typologie (maison neuve, extension > 50 m², etc.) et que l’attestation correspond bien au projet déposé.
  • Les données produits structurants sont traçables (références, FDES/PEP disponibles) pour faciliter l’attestation de fin de travaux et éviter des valeurs par défaut pénalisantes pour l’Ic.
  • La planification intègre les contrôles de fin de chantier requis par la RE2020 (test d’infiltrométrie, vérification VMC, équilibrages, avis de réglage), même si ces éléments interviennent après le permis.

Rappel : la RE2020 prévoit deux attestations — une au dépôt du permis (prise en compte) et une à l’achèvement des travaux (jointe à la DAACT), cette dernière devant confirmer que la construction réalisée respecte les exigences établies.

Checklist rapide : démarches RE2020 construction avant dépôt

  • Identifiant le régime RE2020 (neuf, extension > 50 m², seuils 80 m², etc.).
  • Intégrer les contraintes bioclimatiques et carbone dès l’esquisse (orientation, protections solaires, enveloppe, systèmes, matériaux).
  • Commander une étude thermique RE2020 de conception et obtenir l’attestation Bbio/RE2020.
  • Joindre l’attestation (PCMI 14-1) au dossier CERFA 13406 et vérifier l’exhaustivité des pièces.
  • Anticiper les preuves de conformité à produire en fin de chantier (infiltrométrie, VMC, FDES/PEP, DOE/CIL).

En suivant ces étapes, vous sécurisez la conformité RE2020 construction dès le dépôt et évitez les rejets de dossier ou les surcoûts en cours de projet.