Étude thermique pour permis de construire : quels documents faut-il préparer ?

Étude thermique pour permis de construire quels documents faut-il préparer

Pour avoir le permis de construire en conformité à la RE2020, il suffit de compléter votre dossier par une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale avec tous les éléments techniques provenant de l’étude thermique RE2020 : fichier de calcul (XML), récapitulatif normalisé, avis descriptif du projet et, selon le cas, l’étude de faisabilité énergétique.

Contexte réglementaire : pourquoi l’étude thermique est-elle obligatoire ?

Depuis le 01/01/2022, la RE2020, c’est à dire la réglementation environnementale 2020 a remplacé la RT2012 en ce qui concerne d’abord les constructions neuves de logements pour s’étendre petit à petit au secteur tertiaire. Le règlement impose des exigences strictes en ce qui concerne les performances énergétiques, de confort estival et d’impact carbone des bâtiments.

Tout bâtiment neuf soumis à la loi RE2020 doit confirmer au moment du dépôt du permis de construire que la conception du dit bâtiment respecte les exigences énergétiques et celles en rapport avec l’environnement

Ceci repose sur une étude thermique réglementaire effectuée soigneusement par un bureau d’études ou un professionnel compétent alimentant ensuite l’attestation RE2020 obligatoire dans le dossier de permis.

Documents à préparer pour l’étude thermique dans le dossier de permis

1. Attestation RE2020 (pièce PCMI14-1)

C’est le document clé exigé par l’administration. Il s’agit de l’attestation de prise en compte de la RE2020, actuellement appelée PCMI14-1 (ou PC14-1), à joindre au formulaire de demande de permis.

Cette attestation, signée par le bureau d’études thermiques, certifie que :

  • Les calculs prévisionnels respectent les seuils réglementaires (Bbio, Cep, DH, etc.).
  • Le projet a été conçu en tenant compte des exigences de la RE2020.
  • Le bureau d’études s’engage sur la conformité du projet aux indicateurs réglementaires.

Le formulaire PCMI14-1 tient sur une seule page et résume la conformité du projet. Il est généré automatiquement à partir du fichier de calcul XML produit par le logiciel de simulation thermique agréé.

2. Fichier de calcul XML et récapitulatif normalisé (RSET)

L’étude thermique produit un fichier XML contenant toutes les données techniques du projet (géométrie, enveloppe, systèmes, scénarios d’utilisation). Ce fichier est généré par un logiciel agréé (IZUBA, Pléiades, etc.) et constitue la preuve numérique de la conformité.

Le fichier XML est accompagné d’un récapitulatif standardisé d’étude thermique (RSET), un document lisible présentant :

  • Les valeurs des indicateurs RE2020 (Bbio, Cep, Cep,nr, DH, IC).
  • Les hypothèses de calcul (zone climatique, orientation, masques solaires).
  • Les caractéristiques des parois (murs, toiture, planchers, menuiseries).
  • Les systèmes techniques retenus (chauffage, ventilation, eau chaude sanitaire).

3. Avis descriptif du projet

La notice descriptive est un document rédigé qui détaille les choix constructifs et retenus pour atteindre la performance RE2020. Elle doit inclure :

  • Composition des parois : description détaillée des murs, toiture, planchers avec épaisseurs et matériaux (type d’isolant, résistance thermique R, conductivité λ).
  • Caractéristiques des menuiseries : coefficient Uw (isolation), facteur solaire Sw (protection contre la surchauffe), transmission lumineuse Tl.
  • Systèmes techniques : description des systèmes de chauffage, de refroidissement, de ventilation et de production d’eau chaude sanitaire 
  • Énergies renouvelables : solutions intégrées avec puissance installée et production évaluée.
  • Matériaux de construction : nature des matériaux (béton, bois, brique, pierre) pour le calcul de l’impact carbone (ACV).

La notice descriptive doit être cohérente avec les plans déposés et les données saisies dans le logiciel de simulation thermique. Toute incohérence peut entraîner un refus ou un retard dans l’instruction du permis.

4. Plans et données géométriques

L’étude thermique s’appuie sur des plans cotés précis et un plan de masse indiquant l’orientation du bâtiment. Ces documents permettent de modéliser précisément la géométrie du projet.

Plans nécessaires :

  • Plan de masse : situation du bâtiment sur la parcelle, orientation, masques solaires (bâtiments voisins, végétation, relief).
  • Plans de niveaux (RDC, étages) : surfaces et volumes de chaque niveau, hauteur sous plafond, distribution des pièces.
  • Façades : dimensions et répartition des ouvertures (fenêtres, portes-fenêtres, baies vitrées).
  • Techniques de coupes : détails de la construction (épaisseur des parois, isolation, ponts thermiques).

Ces plans doivent être cotés avec précision (au centimètre près) car toute erreur de saisie peut fausser les résultats de l’étude thermique et nuire à la conformité RE2020.

5. Étude de faisabilité énergétique 

Pour certains bâtiments (notamment tertiaires ou collectifs), une étude de faisabilité des énergies renouvelables est requise en complément de l’étude thermique.

Cette étude compare différentes solutions d’approvisionnement énergétique :

  • Solaire photovoltaïque : production d’électricité renouvelable.
  • Solaire thermique : production d’eau chaude sanitaire.
  • Géothermie : pompe à chaleur géothermique.
  • Biomasse : chaudière à bois, granulés.
  • Réseaux de chaleur : raccordement à un réseau alimenté par des énergies renouvelables.

L’étude de faisabilité justifie le choix retenu en fonction de critères techniques, économiques et environnementaux. Elle doit démontrer que la solution choisie est la plus pertinente pour le projet.

Justificatifs et pièces complémentaires à conserver

Bien que tous les documents ne soient pas à transmettre automatiquement avec le permis, il est recommandé de conserver un dossier technique complet pour anticiper les contrôles et préparer l’attestation de fin de chantier (PCMI14-2). Ce dossier peut inclure :

  • Fiches techniques des équipements : isolation (marque, type, épaisseur, résistance thermique), menuiseries (Uw, Sw, Tl), ventilation (débit, consommation), chauffage (puissance, rendement, COP), production d’eau chaude (capacité, énergie).
  • Devis et marchés : documents précisant les références exactes des matériaux et équipements retenus.
  • Photographies datées : prises avant fermeture des doublages pour prouver la mise en œuvre conforme de l’isolation (épaisseur, continuité, traitement des ponts thermiques).
  • Comptes rendus de chantier : en cas de substitution de matériaux ou de modification des systèmes par rapport à l’étude initiale.

À l’achèvement des travaux, une seconde attestation RE2020 (PCMI14-2) devra être fournie dans les trois mois suivant la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT).

Qui réalise l’étude thermique et quels sont les coûts ?

L’étude thermique RE2020 doit être réalisée par un bureau d’études thermiques ou un professionnel disposant des compétences et logiciels agréés par le ministère chargé de la construction.

Le professionnel doit maîtriser les logiciels de simulation thermique réglementaire (IZUBA Pléiades, Perrenoud, etc.) et connaître parfaitement les exigences de la RE2020.

Coûts moyens :

  • Étude thermique RE2020 : entre 500 et 2 000 € selon la complexité du projet et la surface.
  • Test d’infiltrométrie : entre 300 et 600 €, obligatoire pour l’attestation de fin de chantier.
  • Étude de faisabilité énergétique : entre 400 et 800 € selon le type de bâtiment.

Points de vigilance pour éviter les refus de permis

  • Anticipez l’étude thermique dès la conception 
  • Vérifiez la cohérence entre les plans et l’étude 
  • Conservez toutes les preuves de mise en œuvre 
  • Choisissez un bureau d’études certifié
  • Prévoyez le test d’infiltrométrie 

 

Permis de construire et RE2020 : quelles étapes respecter avant le dépôt ?

Permis de construire et RE2020 quelles étapes respecter avant le dépôt

Pour déposer un permis de construire conforme à la RE2020, vous devez réaliser une étude thermique réglementaire et produire l’attestation de prise en compte de la réglementation environnementale (pièce PCMI 14-1) avant de saisir la mairie. Cette attestation, établie par un bureau d’études ou le maître d’œuvre, prouve que votre projet respecte les seuils RE2020 applicables (Bbio, confort d’été, carbone, etc.).

1. Vérifiez si votre projet est soumis à la RE2020

La RE2020 ne s’applique pas systématiquement à tous les agrandissements. Avant toute démarche, identifiez le régime thermique de votre opération :

  • Extensions ≤ 50 m² de surface de référence (Sref) : généralement soumises aux exigences de moyens (RT existant), sans calcul thermique complet ni attestation RE2020 au permis.
  • Extensions > 50 m² et < 80 m² : RE2020 « allégée » avec étude thermique obligatoire et respect des indicateurs Bbio, DH (degrés-heures, confort d’été) et Ic construction (carbone). Attestation RE2020 requise au dépôt.
  • Extensions ≥ 80 m² (ou > 30% de la surface existante selon cas) : RE2020 complète avec tous les indicateurs (Bbio, Cep, Cep, nr, DH, Ic construction, Ic énergie) et contrôles renforcés en fin de chantier.

Pour les maisons neuves, la RE2020 est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 ; pour certaines extensions, le seuil de 50 m² déclenche l’obligation d’étude et d’attestation.

2. Anticiper la conception bioclimatique et les choix techniques

Avant même de commander l’étude, intégrez les exigences RE2020 dans la conception :

  • Orienter et compacter le bâti pour limiter les besoins de chauffage et de refroidissement (impact direct sur le Bbio).
  • Prévoir des protections solaires (brise-soleil, débords de toit, magasins) et une inertie adaptée pour passer le test de confort d’été (DH).
  • Choisir des systèmes performants (PAC, bois, solaire thermique/photovoltaïque) et une enveloppe très étanche pour maîtriser Cep et Cep,nr.
  • Sélectionner des matériaux à faible empreinte carbone (bois, biosourcés, béton bas carbone) et préparer les données produits (FDES/PEP) pour l’analyse du cycle de vie (Ic construction).

Ces arbitrages de conception déterminent la faisabilité RE2020 et évitent les allers-retours coûteux après le dépôt.

3. Commander l’étude thermique RE2020 de conception

L’étude thermique est le socle de la conformité RE2020 permis de construire. Elle doit être réalisée par un professionnel compétent (bureau d’études thermiques, économiste de la construction, maître d’œuvre qualifié) :

  • Transmettre les plans, métrés et données techniques du projet (surfaces, orientations, menuiseries, isolation, systèmes, matériaux structurants).
  • Faire calculer les indicateurs réglementaires (Bbio, DH, et selon le cas Cep/Cep,nr, Ic construction, Ic énergie) avec les hypothèses RE2020 en vigueur.
  • Obtenir le rapport d’étude et l’attestation réglementaire générée à partir de cette étude, prête à être jointe au dossier de permis.

Le coût d’une attestation Bbio seule démarre souvent autour de 240 € TTC, mais une étude thermique complète (nécessaire pour les projets RE2020 complets) est plus élaborée et plus coûteuse.

4. Constituer le dossier de permis avec la pièce RE2020 (PCMI 14-1)

Le dossier de permis de construire suit le formulaire CERFA 13406 et ses pièces PCMI. La réglementation RE2020 permet d’imposer une pièce spécifique :

  • PCMI 14-1 : Attestation de prise en compte de la RE2020 (parfois notée PCMI 14 selon les guides), à joindre obligatoirement au dépôt pour les constructions neuves et extensions concernées. Son absence rend le dossier irrecevable.
  • Cette attestation est établie par le maître d’ouvrage sur la base de l’étude thermique, et signée par la personne ayant réalisé l’étude de conformité. Elle porte sur le projet tel que conçu (notamment le Bbio).

En parallèle, vous devez fournir les pièces classiques du permis (plan de situation PCMI 1, plan de masse PCMI 2, coupe PCMI 3, notice descriptive PCMI 4, façades/toitures PCMI 5, insertion paysagère PCMI 6, photos PCMI 7, etc.).

5. Valider la conformité avant dépôt et préparer la suite du chantier

Avant de déposer, assurez-vous que :

  • Les seuils RE2020 sont respectés selon votre typologie (maison neuve, extension > 50 m², etc.) et que l’attestation correspond bien au projet déposé.
  • Les données produits structurants sont traçables (références, FDES/PEP disponibles) pour faciliter l’attestation de fin de travaux et éviter des valeurs par défaut pénalisantes pour l’Ic.
  • La planification intègre les contrôles de fin de chantier requis par la RE2020 (test d’infiltrométrie, vérification VMC, équilibrages, avis de réglage), même si ces éléments interviennent après le permis.

Rappel : la RE2020 prévoit deux attestations — une au dépôt du permis (prise en compte) et une à l’achèvement des travaux (jointe à la DAACT), cette dernière devant confirmer que la construction réalisée respecte les exigences établies.

Checklist rapide : démarches RE2020 construction avant dépôt

  • Identifiant le régime RE2020 (neuf, extension > 50 m², seuils 80 m², etc.).
  • Intégrer les contraintes bioclimatiques et carbone dès l’esquisse (orientation, protections solaires, enveloppe, systèmes, matériaux).
  • Commander une étude thermique RE2020 de conception et obtenir l’attestation Bbio/RE2020.
  • Joindre l’attestation (PCMI 14-1) au dossier CERFA 13406 et vérifier l’exhaustivité des pièces.
  • Anticiper les preuves de conformité à produire en fin de chantier (infiltrométrie, VMC, FDES/PEP, DOE/CIL).

En suivant ces étapes, vous sécurisez la conformité RE2020 construction dès le dépôt et évitez les rejets de dossier ou les surcoûts en cours de projet.